L’évolution de l’autonomie fiscale locale
Pour l’Association des Maires de France « le long processus d’érosion de la fiscalité locale et de recentralisation de nos ressources se poursuit, avec la disparition annoncée des impôts économiques, après celle de la taxe d’habitation, et la nationalisation des taxes locales sur l’électricité. C’est la fin programmée de notre autonomie financière et fiscale » (résolution de l’Assemblée générale du 10 décembre 2020).
Alors que la Constitution française pose les principes de la libre administration et de l’autonomie financière des collectivités territoriales, qu’en est-il exactement ? et surtout qu’elle en est la raison ?
Il y a lieu de remarquer que l’autonomie fiscale s’est installée jusqu’en 1980 pour, par la suite, s’affaiblir avec un déclin des impôts locaux justifié par des raisons économiques.
L’autonomie fiscale locale a démarré timidement lorsque des impôts datant de la révolution française ont été transférés aux collectivités locales.
L’ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 relatif à la réforme des impositions perçus au profit des collectivités territoriales est un premier pan important puisqu’il permet de dessiner les contours d’une refonte qui sera mise en œuvre par des textes ultérieurs. C’est en 1973, par une loi du 31 décembre, que trois nouvelles taxes voient le jour, remplaçant ainsi les anciennes contributions foncières et mobilières :
- La taxe foncière sur les propriétés bâtis ;
- La taxe foncière sur les propriétés non-bâties ;
- La taxe d’habitation.
Quant à la contribution des patentes, elle sera remplacée par une loi du 29 Juillet 1975.
L’autonomie fiscale atteint son pic lors de la publication de la loi du 10 janvier 1980. En effet, cette dernière dispose que les « conseils généraux, conseils municipaux et instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle ».
La loi de finances rectificative pour 1982 marque le début de la dégradation, puisqu’elle met en place des allègements, notamment sur une réduction de la part salaire de la base de la taxe professionnelle. D’autres allègements suivront, par la suite, comme la suppression de la taxe professionnelle. Enfin, la disparition de la taxe d’habitation puis la baisse des impôts locaux pesant sur les entreprises (CVAE, CFE, TF) marquent le coup de grâce.
Le Conseil Constitutionnel en 2009 (n°2003-599 DC) a affirmé « qu’il ne résulte ni de l’article 72-2 de la Constitution ni d’aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie fiscale ».
Aujourd’hui, au vu de la situation économique et sociale, la fiscalité locale peut retrouver un renouveau. Néanmoins, La tradition politique centraliste est plus que jamais ancrée. Les réformes en matière de fiscalité locale vont d’ailleurs dans ce sens, notamment concernant le contrôle fiscal.