Commentaires du BOFIP sur le mécénat
Le mécénat est défini comme « un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt générale ou se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale » (site du service public).
Le BOFIP a récemment été mis à jour sur la partie relative au mécénat. En effet, cette mise à jour est intervenue suite aux lois de finances pour 2020 et 2021 ainsi qu’à des rescrits.
I. Sur la réduction d’impôt réduite à 40% lorsque les dons sont supérieurs à 2 millions d’euros
Avant, les dons accordés à des organismes d’intérêt général par des entreprises sous l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ouvraient droit à une réduction d’impôt de 60% quelque soit le montant du don.
Désormais, lorsque la fraction des dons est supérieure à 2 millions d’euros, le taux de réduction d’impôt n’est plus que de 40%.
Néanmoins, le taux de 60% est toujours d’actualité dans l’hypothèse où les dons sont versés au profit d’organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté qui
- Procèdent à la fourniture gratuite de repas ;
- Contribuent à favoriser leur logement ;
- Procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à ces personnes de certains soins ou de produits (la liste est codifiée à l’article 49 septies XC de l’annexe III du Code général des impôts).
Ainsi, le seuil des 2 millions d’euros n’est pas pris en compte et les versements à ces organismes, quel qu’en soit leur montant, ouvrent droit à la réduction d’impôt de 60%.
Pour autant, le plafonnement annuel des versements s’applique toujours et ce même si les dons ont été faits aux organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté.
Il est de 20 000 euros mais si le montant est supérieur, alors il doit être égal à 0,5 % maximum du chiffre d’affaires de l’entreprise versante.
II. Sur les organismes bénéficiaires éligibles
Les organismes bénéficiaires sont ceux d’intérêt général. Ainsi, tous les dons versés à ces derniers permettent à l’entreprise versante de bénéficier de la réduction d’impôt. Le BOFIP introduit trois rescrits permettant d’apporter des précisions les organismes.
Le premier concerne le champ d’application territorial du régime.
Les organismes peuvent être situés
- En France ;
- Dans l’Union Européenne ;
- Dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Si jamais un organisme français dispose d’un siège dans un autre Etat, répondant aux conditions posées par l’article 200 et 238 bis du Code général des impôts, et faisant l’objet d’une comptabilité distincte, alors cet organisme pourra rentrer dans le champ d’application du régime du mécénat.
Le second est relatif aux fonds de dotation (cf article sur le site).
Enfin, le troisième exclu les société coopérations d’intérêt collectif (cf article sur le site).
III. Sur la déclaration
Les entreprises doivent transmettre, avec leur déclaration de résultat :
- Le montant et la date de ces dons ;
- L’identité des bénéficiaires ;
- Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Si l’organisme n’est qu’un intermédiaire qui reverse les sommes par la suite, il faut qu’il y ait seulement l’identité de l’organisme intermédiaire.
Afin de sécuriser au mieux le bénéfice de la réduction d’impôt pour les entreprises, un projet de loi, actuellement discuté au Sénat, prévoit la subordination du bénéfice à la production d’attestations fiscales, comme les dons réalisés par les particuliers. Grâce à cela, les entreprises n’auront donc plus à vérifier l’éligibilité des organismes bénéficiaires de leurs dons.
Source : https://www.lexplicite.fr/mecenat-mise-a-jour-des-commentaires-administratifs/