Le régime d’imposition d’une LLC DELAWARE (CE, 2 avril 2021, n°427880)
Une LLC (limited liability compagny) DELAWARE est une forme de société créée au Delaware, état des Etats Unis. La création de ce type de société est extrêmement avantageuse sur le plan fiscal à tel point que le Delaware est considéré comme un paradis fiscal. Ainsi, l’administration fiscale française accorde une attention toute particulière à ce type de montage.
Dans un arrêt du 2 avril 2021, la question soumise au Conseil d’Etat est la suivante : comment doit être imposée la plus-value résultant de la cession d’un immeuble détenu par une société immatriculée sous la forme d’une LLC Delaware ? Doit-il être considéré que la LLC est assimilable à une société de capitaux française, et de ce fait assujettie à l’IS, ou à une société de personnes ?
Selon le régime d’imposition, l’imposition de la plus-value sera différente. En effet, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, la plus-value est imposable alors que dans le cas d’impôt sur le revenu, la plus-value est exonérée car l’immeuble est détenu depuis plus de 15 ans.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat applique une méthode mise en place par un ancien arrêt de 2014 (n°363556). Il doit :
- D’abord, identifier, au regard de l’ensemble des caractéristiques de la société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ;
- Puis, il doit déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi française.
Le Conseil d’Etat expose le fait que « Dès lors que le certificat de constitution de la société ne comporte aucune mention contraire, la responsabilité financière des associés est, sauf exception, limitée aux apports. Société assimilable à une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, en application du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif de son activité ».
Ainsi, une LLC Delaware est assimilable à une société par actions simplifiées et de ce fait, elle est passible de l’impôt sur les sociétés.