Exonération entreprises nouvelles et règles des minimis
Les règles des minimis correspondent à un plafond d’aides reçues par les entreprises. Celles ci se manifestent sous différentes formes à savoir des subventions, prêts ou encore des exonérations fiscales.
Pour l’exonération des entreprises nouvelles, l’article 44 sexies du CGI dispose que les entreprises nouvelles qui relèvent d’un régime réel d’imposition et « qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ». Cependant, ce même article précise que cette exonération reste néanmoins soumise au respect des règles européennes des minimis.
Dans un arrêt du 4 Février 2021, n°19LY01071, la Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la subordination des exonérations pour les entreprises nouvelles aux règles européennes des minimis.
Dans les faits, des époux ont fait l’objet d’une vérification de compatibilité en raison d’exonérations obtenues pour leur société transparente créée en 2009 et implantée dans une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale). L’implantation d’une société transparente dans une ZAFR va permettre, sous certaines conditions, la mise en place d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés. En l’espèce, les exonérations obtenues seraient donc d’un montant excédant la limite de celui fixé par les règles de minimis au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Ils interjettent appel devant la CAA de Lyon après que le TA de Clermont-Ferrand ait rejeté leur demande.
Les époux, devant la CAA de Lyon, soutiennent que le plafond des aides de minimis doit être apprécié au niveau de chacun des associés ce que la Cour va contrer en précisant que l’appréciation se fait au niveau de l’entreprise. La CAA de Lyon confirme dès lors qu’ils auront bien un redressement d’impôt sur le revenu.
Dans cet arrêt, la CAA démontre bien qu’il y a une véritable soumission des exonérations dont bénéficient les entreprises nouvelles aux règles européennes des minimis. Elles doivent les respecter sous peine de sanction. Cette limitation des aides publiques est nécessaire pour garantir le principe de l’égalité des entreprises