La déclaration automatique : un nouveau moyen efficace pour déclarer ses revenus
I. Une simplification de la démarche pour les contribuables
La démarche, que constitue la déclaration automatique, permet aux contribuables, qui n’auraient pas d’autres revenus que ceux déjà connus par l’administration, de faciliter leur déclaration.
Ce dispositif a été mis en place par l’article 155 de la Loi finance pour 2020 puis codifié à l’article 171 du CGI.
Cette démarche est ouverte seulement aux foyers qui :
• N’ont pas à modifier les déclarations pré-remplies de la campagne de l’année précédente ;
• N’ont pas à déclarer de changements de situation.
Il y a une exception à cette dernière condition, et c’est la nouveauté de 2021.
II. L’introduction en 2021 de la nouvelle déclaration automatique
Le décret n°2021-86 du 28 Janvier 2021 est venu introduire la nouvelle déclaration automatique. Désormais, elle est élargie aux foyers fiscaux ayant déjà en 2020 signalés ces éléments :
• Naissance
• Adoption
• Recueil d’un enfant majeur
• Perception de pensions alimentaires
III. Les dernières étapes avant la validation définitive
L’impôt sur le revenu sera calculé par l’administration fiscale. Cette dernière, devra se baser sur des éléments connus comme :
• Situation familière (célibataire, couple, enfant)
• Revenus perçus (salaires, pensions de retraite, revenus des capitaux mobiliers)
• CSG déductible
• Dépenses d’emploi à domicile payés via CESU ou PAJEmploi
• Prélèvements à la source
Il ne restera que deux étapes pour les contribuables concernés : contrôler et valider les données. Sur ce même document se trouvera également le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera dès la perception des revenus de septembre 2021.
Les modifications de certains éléments demanderont nécessairement une déclaration rectificative par internet ou voie postale.