Nouveaux commentaires BOFIP sur le pacte DUTREIL
Créé en 2001, le pacte Dutreil permet d’obtenir, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale à concurrence des trois quarts de sa valeur.
Il faut savoir que le taux marginal d’imposition est de 45% en ligne directe. Ce pacte offre alors un avantage considérable.
Des nouveaux commentaires ont été introduits au BOFIP. Ces modifications interviennent notamment pour prendre en compte une décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 (n°435562). La dite décision est relative à la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Patrick MICHAUD, dans son article, nous donne les éléments importants de cette modification. Par exemple, il est désormais admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.
De plus, d’autres modifications ont été apportées notamment sur :
« - possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;
- abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ;
- aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation. De même, la situation du concubin notoire est désormais prise en compte, notamment pour l'appréciation du seuil minimum de titres requis ;
- aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d'une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d'autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées. Les conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport sont modifiées ».
Ces commentaires sont en consultations publiques jusqu’au 6 Juin 2021. Chaque contribuable est alors libre d’y faire des observations, des propositions ainsi que des contre-propositions par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr