Déclaration CA12 et déclaration annuelle et des honoraires, commissions et autres revenus de même type (DAS2) : date limite fixée au 4 mai
I. Sur la déclaration CA12 (TVA)
Elle concerne les sociétés qui :
- Sont au régime simplifié d’imposition en matière de TVA ;
- Ont clos leur dernier exerce au 31 Décembre 2020.
La déclaration doit être transmise par internet au plus tard le 4 mai et il faut également que les sociétés doivent procéder au télérèglement du solde de la taxe.
A quoi sert-elle ? Elle permet :
- La déclaration de la TVA encaissée et la TVA déductible au titre de l’année 2020 ;
- La détermination du montant restant éventuellement dû au titre de la TVA ;
- La détermination du montant des autres taxes ou contributions éventuelles (payables en même temps que la TVA) ;
- Le calcul du montant des acomptes de TVA dont la société sera redevable au cours de l’année 2021.
II. Sur la DAS2
L’article 240 du Code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes ».
Sont susceptibles d’être concernées par cette déclaration, toutes les SARL, EURL ou SELARL.
De plus, peu importe la qualité du bénéficiaire des sommes (particulier ou société), sa catégorie professionnelle, sa nationalité ou le pays d’implantation. Concernant les sommes, ce sont celles qui ont fait l’objet d’un paiement effectif au cours de l’année civile, soit par versement en numéraire, soit par tout autre moyen (virement par exemple).
Si la déclaration ne comporte pas plus de 30 bénéficiaires, il est possible de la faire en ligne via le service « Tiers déclarants ». Les sociétés qui ont déjà fait une déclaration l’année précédente comportant 200 bénéficiaire minimums doivent utiliser cette année la procédure de transmission sécurisée par internet de fichiers informations.
La sanction applicable en cas de défaut de déclaration des sommes est une amende égale à 50% des sommes non-déclarées. Dans le cas d’omissions ou inexactitudes, autres que celles relatives au montant des sommes versées, une amende de 15 euros est applicable.
Néanmoins, si la société répare spontanément ou lors de la première demande de l’administration et ce avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration être souscrite, alors les amandes ne sont pas applicables (sous réserve que ce soit une première infraction).
Source : https://www.gerantdesarl.com/actualite/pour-le-4-mai-n-oubliez-pas-la-das2-et-la-ca12