L’extension de la procédure d’indemnisation des aviseurs fiscaux
La procédure d’indemnisation des aviseurs fiscaux (article R 10-0 AC-1 du LPF) permet au gouvernement d’autoriser l’administration fiscale à indemniser les aviseurs fiscaux lorsque ces derniers donnent des informations cruciales à l’administration fiscale, qu’elle utilisera par la suite dans le cadre des procédures de contrôle prévues par la loi.
A l’origine, ce dispositif ne concerne que des manquements constatées pour :
- La domiciliation des personnes physiques ;
- La non déductibilité des commissions à l’exportation au profit d’un agent public ;
- La territorialité de l’impôt sur les sociétés ;
- Les dispositions destinées à lutter contre l’évasion fiscale internationale ;
- Les obligations déclarations afférentes aux avoirs détenus à l’étranger et à ceux détenus dans des trusts ;
- Les règles applicables an matière de TVA.
A compter du 1er janvier 2021, et ce pendant deux ans, le dispositif concerne également les infractions à la loi fiscale qui peuvent être sanctionnées par des majorations de 40% à 80% ou des amendes fiscales. Sont notamment concernés les activités occultes, les insuffisances de déclarations, les règles de facturations, etc. Toutefois, il faut que le montant des droits éludés soit supérieur à 100 000 euros.
L’indemnisation est calculée par rapport aux montants qu’elle a permis à l’administration fiscale de récupérer ainsi que l’intérêt des informations, sans pouvoir excéder 1 million d’euros. Cette indemnisation n’est pas imposable.
L’administration fiscale est tenue à la confidentialité concernant les données personnelles des aviseurs fiscaux. Le texte vise « toutes personnes étrangères à l’administration fiscale ». Quid de l’articulation avec d’autres règles comme les salariés liés par un contrat de travail qui prévoit la confidentialité ? Nul doute qu’une décision de jurisprudence sur ce sujet serait la bienvenue.
Source : https://www.inextenso-avocats.com/blog/informateurs-fiscaux-indemnisation/