Nouveautés dans la détermination du résultat fiscal 2020
Les entreprises industrielles et commerciales doivent télédéclarées au plus tard le 19 mai 2021 leur résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Certaines nouveautés ont été introduites et viennent impacter le calcul du résultat fiscal. Ci-dessous quelques exemples :
I. La dispense de majoration de la base d’imposition
Les contribuables soumis à un régime de bénéfice réel qui n’ont pas adhéré à un organisme agréé ou qui ne font pas appel à un comptable conventionné se voient appliquer une majoration.
Cette majoration tend à être supprimer. De ce fait, elle s’élève à 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020 au lieu de 25%.
II. La propriété industrielle et droits assimilés
Les produits issus de certains droits de la propriété intellectuelle ont un régime spécifique qui s’appliquent. Sous certaines conditions et sur option, il est possible d’opter pour une imposition à un taux séparé de 10% pour le résultat net tiré de ces droits.
Un contribuable peut alors se servir de ce résultat net pour compenser le déficit fiscal de l’exercice. Egalement, s’il y a des déficits fiscaux reportables issus des exercices antérieurs, le résultat net peut se voir être imputé sur ces derniers.
III. Report en avant des déficits
Sont reportés en avant de manière illimitée dans le temps, les déficits subis par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Le montant de ces déficits au titre d’un exercice ne peut pas excéder un million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
IV. Report en arrière des déficits
Les contribuables peuvent reporter en arrière leurs déficits fiscaux dans la limite d’un million d’euros. Autrement dit, ils peuvent imputer leurs déficits fiscaux reportables sur l’exercice antérieur. Ainsi, il y a une créance d’impôt sur les sociétés qui est remboursable.
V. Les dispositifs anti-abus aux hybrides
Des règles particulières viennent s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 dans le but de neutraliser des effets fiscaux asymétriques (déduction/non inclusion, double déduction) qui sont le fruit de dispositions dits « hybrides ».
VI. Le régime des sociétés mères-filles
Le taux réduit de quote-part de frais et charges de 1% pour les produits de participation versés entre sociétés appartenant à un même groupe d’intégration fiscale s’applique toujours malgré le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Ainsi, les produits perçus d’une filiale implantée dans ce pays au cours d’un exercice clos le 31 décembre 2020, ou au cours d’un exercice en cours à cette date, seront réputés provenir de sociétés établies dans l’Union européenne.
VII. Réévaluation libre des bilans
La réévaluation des actifs immobilisés corporels d’une entreprise est possible. Ces réévaluations entrainent des plus-values qui sont en principe imposables.
La Loi de finances pour 2020 a mis en place un nouvel article : 238 bis JB du Code généra des impôts. Ce dernier autorise sur option, et à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2022, à procéder à de telles réévaluations sans imposition immédiate.
- Immobilisations amortissables : les écarts de réévaluations seront fiscalement établés sur quinze ans pour les immeubles et cinq ans pour les autres.
- Immobilisations non-amortissables : sursis d’imposition jusqu’à leur cession.
VIII. Les abandons de créance, renonciation à recettes et autres aides
Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise qui n'a pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l'article 39, 12 du CGI, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020, sont présumés comme relevant d’une gestion normale et sont donc déductibles.
IX. Les charges exceptionnelles et pertes diverses, dons et subventions
Donnent droit à un crédit d’impôt de 60% les dons aux œuvres d’intérêt général et à certains autres organismes agréés. Le plafond est de 10 000 euros ou 5% du Chiffre d’affaires de l’entreprise (si le montant dépasse les 10 000 euros).
Ce taux est réduit pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Il est désormais de 40% pour la fraction des dons qui excèdent 2 millions d’euros. Le plafond est porté à 20 000 euros au lieu de 10 000 euros.
Source : https://www.gfd-avocats.com/articles/determination-du-resultat-2020-les-nouveautes-1134.htm