Comment déclarer la taxe de 3% sur les immeubles avec la télédéclaration ?
Chaque année, « toutes les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables francaises et étrangères dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers » sont redevables d’une taxe de 3% sur la valeur des immeubles (impôts.gouv.fr).
Elles doivent alors remplir la déclaration n°2746-SD. La nouveauté de 2021 tient du fait que cette année cette dernière doit se faire par voie électronique.
Quelles en sont les modalités ?
Depuis le 1er avril, le déclarant peut accéder à la téléprocédure (comprenant la télédéclaration et le télépaiement) via son espace professionnel. Pour y entrer, l’entité doit absolument avoir un numéro SIREN. Par contre, pour adhérer au service de télépaiement, l’entité n’a pas besoin d’avoir un compte bancaire francais à la condition que le compte étranger soit au format européen Sepa. Le compte étranger doit également relever d’un établissement éligible au prélèvement Sepa de professionnel à professionnel « B to B ». La date limite de la téléprocédure est le 15 mai.
Les possibilités de recourir à une déclaration papier sont prévues dans deux cas lorsque :
- Les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou l’identité de plus de 99 détenteurs ;
- Des déclarations rectificatives sont produites pour une période antérieure à 2021, comme les déclarations souscrites pour régulariser la situation d’années antérieures à 2021 des entités.
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f3ddc96c2-7f7f-44b5-a1cc-650ac30d3285