Le contrôle accru des demandes groupées d’assistance administrative dans le but d’exclure l’existence d’une fishing expedition (TAF du 29 mars 2021)
En général, les conventions internationales fiscales mettent en place la procédure de demande d’assistance administrative. Cette dernière permet à l’autorité administrative d’un Etat de demander des renseignements sur un contribuable à l’autorité administrative de l’autre Etat. Cette demande doit respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, une demande d’assistance administrative ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (fishing expedition).
Dans un arrêt du 29 mars 2021, le tribunal administratif fédéral de Suisse analyse la conformité de la demande d’assistance administrative au regard du fishing expedition. Cet arrêt est d’autant plus important car la demande d’assistance est groupée et ne vise pas un contribuable en particulier.
Dans les faits, suite à l’obtention par l’administration fiscale française de listes sur lesquelles figuraient des comptes bancaires anonymes, l’autorité française a demandé à l’autorité suisse d’indiquer pour chaque compte de ces listes des renseignements portant sur l’identité du titulaire du compte et les soldes du compte à des moments précis.
A la suite de cela, des contribuables ont formé des recours individuels.
Dans sa décision, le tribunal explique que les demandes d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition.
Trois conditions d’admissibilité de la demande, mises en place par une jurisprudence antérieure, sont reprises en l’espèce :
- Une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande ;
- Une démonstration du droit fiscal applicable ainsi que les motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations fiscales ;
- Les renseignements demandés doivent être propres à faire en sorte que ces obligations soient remplies.
De cette facon, elle finit par conclure qu’une demande d’assistance administrative groupée n’est pas une fishing expedition.