La prise en charge d’une partie des intérêts de prêts et la CVAE (CE, 2 avril 2021, n°430364)
La valeur ajoutée d’une entreprise est la différence entre son chiffre d’affaires et ses achats réalisés. Lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise excède 500 000 euros, il est prévu qu’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par la dite-entreprise. L’assiette de cette cotisation est la valeur ajoutée de l’entreprise tandis que le taux d’imposition varie selon le chiffre d’affaires.
La liste des éléments comptables à prendre en compte dans l’une ou l’autre de ces catégories est codifiée aux articles 1647B sexies et 1586 sexies du Code général des impôts.
Dans une décision du 2 avril 2021 (n°430364), le Conseil d’Etat règle le devenir dans la CVAE des intérêts des crédits-clients lorsqu’ils sont pris en charge par une entreprise.
Dans les faits, une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Lors du contrôle, la société a expliqué que dans certains contrats elle prenait en charge une partie des intérêts des prêts souscrits pas ses clients auprès d’un établissement financier. Pour la société, cette prise en charge doit être regardée comme une remise commerciale. De ce fait, elle l’a déduit de son chiffre d’affaires lors de la détermination de la valeur ajoutée fiscale imposable à la CVAE. Or pour l’administration fiscale, cette charge financière est non-déductible.
Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société, comme la Cour administrative d’appel. La société s’est donc pourvue en Cassation devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel. En effet, pour lui, la prise en charge d’une partie des intérêts constitue un avantage tarifaire qui permet de faciliter une vente. S’il n’y a aucune norme comptable obligatoire en matière d’enregistrement de cette prise en charge alors, pour le Conseil d’Etat, cette dernière doit être regardée comme des réductions commerciales déductibles du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée.