Les procédures non-contentieuses des litiges fiscaux
En août 2021, l’administration fiscale a rendu un rapport, au Parlement, sur les procédures non-contentieuses pour l’année 2020. Dans son rapport, l’administration va rappeler qu’il existe différentes procédures fiscales non contentieuses et va en rappeler les conditions d’application.
En effet, l’administration fiscale a mis en place des procédures non-contentieuses afin de réduire le recours au contentieux fiscal souvent long et incertain. Les procédures fiscales non-contentieuses vont permettre de régler un conflit entre l’administration et le contribuable afin d’éviter le recours au contentieux.
L’administration rappelle dans son rapport qu’il existe différentes procédures non-contentieuses : les règlements d’ensembles, les remises gracieuses, les transactions fiscales et les conventions judiciaires d’intérêt public.
Les remises (ou modérations) gracieuses sont un acte unilatéral par lequel l’administration s’engage à abandonner tout ou partie de la créance fiscale. Elles n’interviennent qu’à partir du moment où la créance est définitive, c’est-à-dire fixée et incontestable. De plus, elles ne portent que sur les pénalités fiscales ou les impôts directs, sous certaines conditions, dans les cas où le contribuable est dans l’impossibilité de payer leurs dettes pour des motifs de gêne ou détresse financière. De plus, l’article L.247 des procédures fiscales interdit une modération ou remise sur des droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées à ces droits et taxes à l’exception de la TVA depuis 2019.
Le rapport précise quand 2020, le taux de remises gracieuses favorable aux contribuables est de 67,9%
Les transactions fiscales sont des accords bilatéraux par lesquels l’administration s’engage à atténuer les pénalités fiscales encourues en contrepartie de la renonciation au recours contentieux fiscal par le contribuable. Ainsi, la transaction fiscale permet une atténuation des amendes fiscales, majoration d’impôt et pénalités. Dès lors, l’administration et le contribuable vont fixer à l’amiable ces pénalités pour s’intéresser réellement au principal, l’impôt en lui-même. Après approbation par l’autorité compétente, le contribuable s’engage à payer la somme inférieure fixée. Une fois payée, la transaction est considérée comme définitive, les deux parties ne peuvent donc plus contester cette somme par un contentieux.
Les règlements d’ensembles sont une étape de la procédure de contrôle. Elle intervient lors d’un désaccord entre l’administration et le contribuable sur le montant de la base de l’impôt dû à des sujets complexes marqués par l’incertitude juridique.
Enfin, l’administration rappelle, dans son rapport, qu’il existe aussi une procédure non-contentieuse en cas de fraude fiscale depuis 2018 : les conventions judiciaires d’intérêt public. L’article 41-1-2 du code de procédure pénale pose qu’en cas de fraude fiscale par une personne morale, le procureur de la République peut proposer une mesure pénale non contentieuse qui revient au versement d’une amende d’intérêt public à l’État, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires. Cette convention doit être validé par le Président du tribunal judiciaire et faire l’objet d’une publicité sur le site internet de l’Agence française anticorruption (AFA).