La nouvelle règle d’imposition des « management packages »
Le « management package » est un dispositif permettant à un dirigeant ou salarié d’une société d’acquérir des actions et pour la société de percevoir une éventuelle plus-value. Ainsi, le dirigeant ou le salarié ayant des parts dans la société voit une partie de ses revenus dépendre des résultats de la société.
Il existe plusieurs dispositifs de cession d’actions notamment les Bons de Souscription d’Action (BSA) et le Contrats d’Option d’Achat d’action (COA). Or le régime d’imposition de ces actions n’est pas encadré par la loi.
Jusqu’à un arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2019, la jurisprudence cherchait à montrer l’existence d’un risque capitaliste réel pour le dirigeant ou salarié (perte de l’investissement ou aléa du gain de sortie) pour que les plus-values tirées soient soumises au régime d’imposition des plus-values de cession. À défaut, la plus-value serait alors requalifiée en traitement et salaire, imposition bien moins favorable pour le dirigeant ou salarié.
Cependant, la Cour de Cassation a, dans son arrêt, totalement changé sa jurisprudence en admettant que, pour les cessions BSA, le seul lien entre la cession d’action et l’exercice de ses fonctions suffit à qualifier la plus-value en traitement et salaire.
De plus, le Conseil d’État a, le 13 juillet 2021, aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de Cassation. Désormais, dès qu’il existe un lien entre la cession et la qualité de dirigeant ou salarié de l’acquéreur, c’est-à-dire un management package, alors la plus-value sera requalifiée en traitement et salaire.
Il s’agira donc pour les futurs « management packages » de privilégier une cession Attribution Gratuite d’Action (AGA) ou Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE)