Vers un changement législatif dans l’imposition des avoirs étrangers non déclarés lorsqu’ils sont impossibles à justifier ?
Depuis 2013, l’article L.23 C du Livre de Procédure Fiscale (LPF) permet à l’administration fiscale de demander à un contribuable résident français de justifier de la provenance d’avoirs placés sur un compte détenu à l’étranger.
En effet, si un résident français n’a pas, dans les 10 dernières années, rempli au moins une fois son obligation de déclaration de compte à l’étranger alors l’administration peut demander la justification de la provenance des avoirs sur les comptes non déclarés. Dès lors, le justiciable devra justifier de la provenance, ce qui peut être fortement difficile pour des avoirs perçus il y a des dizaines d’années.
Or, l’absence ou mauvaise justification de ses avoirs permet à l’administration fiscale de taxer ses avoirs comme une donation occulte d’une personne étrangère à la famille selon l’article 755 du CGI soit un taux de 60%.
Cependant, le tribunal de Melun a transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) validé par la Cour de Cassation quant à la constitutionnalité de ces deux articles au regard du principe d’égalité devant la loi. La Cour de Cassation est donc favorable à un éventuel changement de législation fiscale dans le cadre des avoirs étrangers non déclarés.