La réaffirmation de la nécessité d’information de l’objet du contrôle auprès du contribuable.
La Cour d’Appel de Rennes a rendu, le 13 juillet 2021, un arrêt relatif au respect des Droit de la défense lors d’une procédure de contrôle conduisant à un Avis de Mise en Recouvrement (AMR).
En effet, après renvoi par la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Rennes est revenue sur son précédent jugement. Dans les faits, un opérateur contrôlé pendant une procédure administrative des douanes n’a pas pu connaître les raisons du contrôle avant de recevoir la notification du procès-verbal de notification. Il a donc engagé une procédure contentieuse devant le juge judiciaire. La Cour d’appel de Rennes avait dans un premier temps rendu un arrêt défavorable pour le contribuable contrôlé mais, après renvoi devant la Cour de Cassation, celle-ci annule le jugement au motif qu’un contribuable ne doit pas avoir à déduire les raisons pour lesquelles il est contrôlé.
En effet, dans le respect du principe du Droit de la défense, un contribuable doit savoir, dès le début de la procédure de contrôle, les raisons pour lesquelles il est contrôlé afin de pouvoir présenter ses observations.
Il s’agit donc pour le juge de vérifier si en l’espèce, le contribuable connaissait l’objet et les raisons de son contrôle.