La précision des caractéristiques de perte en matière de déduction des provisions pour perte.
La cour d’Appel Administrative de Paris a, le 15 juillet 2021, rendu un arrêt rappelant la notion de perte probable pour la déduction des provisions pour perte.
En effet, une société qui commercialise et viabilise des terrains à construire a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en 2015 pour les exercices de 2012 et 2013. À la suite de ce contrôle, l’administration lui a notifié des redressements à cause de la réintégration de diverses provisions pour perte. Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de décharge de ces suppléments d’impôts, la société a saisi la Cour d’Appel Administrative de Paris.
Celle-ci rappelle que pour qu’une provision pour perte soit déductible du résultat fiscal alors il faut que la perte soit déductible de l’impôt, qu’elle soit précise, probable et qu’elle résulte d’événements intervenus pendant l’exercice.
En l’espèce, la société avait déduit comme perte la différence entre le montant qu’elle espérait gagner et le montant effectivement gagné. Elle n’a pas constaté une perte (coûts supportés supérieurs aux recettes perçues), mais un manque à gagner sur les recettes espérées.
Dès lors, les provisions ne sont pas faites sur une perte probable et la Cour d’Appel a confirmé le rejet de la demande de décharge.
Il faut donc que les sociétés constatent une perte effective et non un manque à gagner pour déduire une provision pour perte.