L’exigence de la preuve de l’existence d’un seul maître d’affaire pour présumer de la perception des revenus occultes.
Dans un arrêt de la chambre plénière fiscale du 22 février 2017, le Conseil d’État a rappelé que la charge de la preuve pour l’imposition de somme distribuée par une société revient à l’administration fiscale.
En l’espèce, un associé et gérant de société se voit, à la suite d’un contrôle, redressé sur les revenus perçus pour les années 2005 et 2006 au moyen qu’il était maître de l’affaire dont les revenus ont été distribués. Après rejet de sa demande de décharge par le Tribunal Administratif de Montpellier le 4 juin 2013, la Cour d’Appel Administrative de Marseille accède à sa demande le 12 février 2015. Cependant le ministre des Finances et des comptes publics saisi le Conseil d’État car il considérait que le gérant était bien le maître d’affaire de la société.
Or, depuis une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d'État considère que si le contribuable contrôlé est le maître d’affaire de la société alors l’administration n’a pas à prouver qu’il a effectivement perçu les revenus occultes pour le redresser.
Cependant, dans ce nouvel arrêt, le Conseil d’État vient compléter cette décision en posant que le contribuable doit être le seul maître de l’affaire pour que la présomption soit effective. Il faut donc que le contribuable dispose seul des pouvoirs au sein de la société et qu’il ne soit pas contrôlé dans sa gestion.
Dès lors, il s’agit pour l’administration de prouver que le gérant est le seul maître d’affaire pour présumer de sa perception des revenus mais s’il existe plusieurs associés qui ont accès aux biens de la société et à leurs gestions, comme dans l’espèce, alors il faudra prouver la perception effective des revenus pour redresser.