La répartition du résultat fiscal pour une société non soumise à l’IS
Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d’État est venu rappeler la répartition du résultat fiscal entre les associés pour les sociétés de personnes non soumises à l’Impôt sur les Société (IS).
Les associés d’une société de personnes non soumises à l’IS sont imposables de la part du bénéfice qui leur revient selon le pacte social au cours de l’exercice. Ainsi, un associé, qui détient 5 parts sur 20 de la société, est imposé pour 25% du bénéfice final. Cependant, il peut être passé au cours de l’exercice des accords qui modifient la répartition des droits au bénéfice.
En l’espèce, un accord entre les deux associés d’une société de personnes entrainant la cession le 22 juillet 2011 par l’un des associés de 14 sur 30 des parts de la société à l’autre associé qui en détenait déjà 15. Ainsi, l’associé cédant n’était plus que redevable que d’environ 4% du bénéfice et l’associé acheteur d’environ 96%. Or, l’associé acheteur a subi un redressement fiscal au titre des bénéfices perçus déclarés pour la période où l’acte est mis en place.
Or, par un jugement du 22 juillet 2019, l’acte de cession est déclaré nul pour dol commis par l’associé cédant. Alors, l’associé redressé va contester la répartition des droits au bénéfice de l’année 2011 calculé par l’administration.
Cependant, le Conseil d’État va rappeler que l’annulation postérieure de l’acte modifiant la répartition des droits par rapport à l’acte social n’entraîne pas une modification de l’impôt rétroactivement. Dès lors, lorsqu’un acte, répartissant différemment les droits aux bénéfices dans une société de personnes par rapport au pacte social, est annulé alors l’annulation de la répartition est effective pour l’exercice en cours mais pas pour les exercices clôturés. Le contribuable ne peut pas se voir rembourser l’impôt perçu qu’il n’aurait pas dû payer sans l’existence de l’accord.
Cependant, la doctrine administrative permet, dans le cadre où la justice contraint l’acheteur à rembourser au cédant les droits perçus, la restitution complète ou partielle des droits s’il le réclame.