L’avantage fiscal du choix de la Société par Action Simplifié (SAS) par rapport à la Société À Responsabilité Limitée (SARL)
Pour rappel, les SAS et SARL sont des formes de sociétés commerciales qui possèdent des spécificités différentes mais une caractéristique en commun très importante : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Leurs différences portent sur de nombreux points :
- Les statuts :
o Encadré par le Code du Commerce pour la SARL
o Libre pour la SAS. La liberté offre un avantage dans le choix mais entraîne souvent la nécessité de faire appel à un conseiller.
- Les associés :
o 1 associé minimum et 100 maximum
o 1 associé minimum et pas de limite
- Les dirigeants :
o 1 ou plusieurs gérants forcément personne physique
o 1 seul président personne physique ou morale
- Les titres :
o Parts sociales de même catégorie pour chaque associé
o Actions qui peuvent être différentes entre chaque associé
Il s’agit donc pour faire un choix entre les deux formes, pour les futurs associés, de comparer les avantages et inconvénients.
En matière fiscale, les deux formes de société sont soumises traditionnellement à l’impôt sur les Sociétés (IS) mais peuvent demander temporairement (5 ans maximum) à être soumis à l’impôt sur le Revenu (IR) sauf pour les SARL familiales qui n’ont pas de limites.
Cependant, il existe de forts avantages fiscaux dans le choix de la SAS par rapport à la SARL pour les associés.
1- En matière de cessions d’actions d’une SAS par rapport à la cession des parts sociales d’une SARL.
La cession d’actions est imposée à hauteur de 0,1% du prix pour chaque action alors que la cession de part sociale l’est à hauteur de 3% après un abattement pour chaque part.
2- Il existe aussi un avantage lors de la distribution des dividendes aux associés qui sont soumis à l’impôt sur le revenu pour les deux formes mais aussi à des prélèvements sociaux qui sont différents. Les prélèvements sociaux sur les dividendes sont de 17,2% pour les SAS mais peuvent aller jusqu’à 40% pour la part supérieure à 10% du capital social pour les SARL. C’est-à-dire que si les dividendes sont supérieurs à 10% du capital social, la somme supérieure sera imposée à 40%.
Ainsi, pour les associés, il est plus avantageux d’un point de vue uniquement fiscale à choisir la forme d’une SAS sauf s’ils souhaitent être soumis à l’IR car SARL familiale.