La réforme du verrou de Bercy en 2018 entraîne une réduction de l’activité de la Commission des Infractions Fiscales.
Le livre des procédures fiscales dispose que les infractions fiscales ne peuvent pas être poursuivies pénalement s’il n’y a pas eu dépôt de plainte par l’administration fiscale.
Le verrou de Bercy est un mécanisme instauré en 1920 dans le cadre des dépôts de plainte par l’administration fiscale, appliqué depuis 1977 par la C.I.F.
Son indépendance vis-à-vis de l’administration fiscale garantit au contribuable l’examen impartial et individualisé de leur situation et la transmission des dossiers justifiants effectivement une poursuite pénale.
Dès lors, si l’administration fiscale estime qu’une infraction fiscale encourt des sanctions pénales, elle est dans l’obligation de transmettre ce dossier à la Commission. Après l’avoir examiné, la Commission décide si des poursuites pénales sont nécessaires.
Cependant, la réforme de 2018, modifie le verrou de Bercy et instaure un dispositif de transmission automatique pour les fraudes fiscales les plus graves. C’est-à-dire que l’administration fiscale n’a plus à faire examiner l’infraction par la commission mais aussi à porter plainte préalablement.
C’est le cas pour les affaires dont le montant des droits concernés est de plus de 100 000€ rapporté à 50 000€ pour les personnes soumises à une déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment les ministres.
Le rapport annuel de la Commission montre donc que cette réforme entraîne donc une forte baisse d’activité pour la Commission de 40 à 50% par rapport aux années précédentes.