La recherche d’un faisceau d’indices pour caractériser la notion de surface habitable.
Le Conseil d’Etat a posé dans un arrêt du 28 septembre 2021, n°439145, que la condition de surface habitable, essentielle dans la qualification du type de travaux pour la déduction des charges à l’IR, devait s’apprécier par un faisceau d’indices.
En effet, un couple ayant fait des travaux pour l’aménagement des combles d’un ensemble immobilier s’est fait redresser par l’administration fiscale quant à la déduction de cette charge à l’IR. En effet, l’administration considérait que ces travaux relevaient de travaux d’agrandissement de la surface habitable et n’était donc pas déductible. Le tribunal administratif et la cour d’appel avaient donné raison au couple en posant que la hauteur sous plafond des combles était suffisante pour que la surface soit habitable.
La Conseil d’Etat a censuré cette décision en précisant que pour qualifier une surface d’habitable, le juge devait recourir à un faisceau d’indices en étudiant si la surface bénéficiait d’aménagement la rendant habitable.
Ainsi, pour qualifier une surface d’habitable et donc en déduire le travaux à l’IR, il faut que l’administration utilise un faisceau d’indices en cherchant l’existence ou non d’aménagements permettant l’habitation (eau courante, électricité, etc…)
Source : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20210928-439145#:~:text=Pour%20%C3%A9carter%20la%20qualification%20de,d%C3%A9duire%20que%20les%20combles%20devaient