L’imposition des plus-values de cession de titres dans le cas d’un crédit-vendeur, consenti par le cédant, non payé par l’acquéreur.
Le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité quant à la légalité de l’imposition des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux face à l’égalité devant les charges publiques dans le cas ou le cédant a accordé un crédit-vendeur à l’acquéreur que celui-ci n’a pas payé.
Le juge constitutionnel a répondu que dans la mesure où le cédant est libre de convenir avec l’acquéreur des modalités de paiement du prix, le fait que le cédant a consenti à financer l’acquéreur et donc de renoncer provisoirement à l’encaissement du prix n’entraine pas son exonération à l’impôt sur les plus-values.
En effet, le juge constitutionnel juge que c’est de son propre choix que le cédant renonce temporairement à une somme lui permettant de payer l’impôt sur les plus-values et donc qu’il doit en subir les conséquences fiscales.
Ainsi, le cédant doit s’assurer qu’il est en état de payer l’impôt avant d’accorder un crédit-vendeur.
Source https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/01/imposition-des-plus-values-de-cession-de-titres-la-constitutionnalite-du-fait-generateur-en-question-suite-et-fin/