La réduction du capital, pour appréhender les réserves, jugée comme un abus de droit par l’administration fiscale.
Le régime des plus-values de cession de titres est plus avantageux fiscalement que la distribution de dividendes pour un associé unique. En effet, si les dividendes ou les plus-values de cession sont imposés à la flat tax depuis 2018 (30%), il existe l’abattement pour durée de détention pour les plus-values de cession.
Ainsi, l’administration fiscale juge, que le rachat des titres par une société à son associé unique suivie de la réduction du capital et cela non motivé par des pertes, n’a pour seul objectif que de permettre à l’associé unique de bénéficier des avantages du régime des plus-values de cession de titres. Ainsi, cela n’était fait que dans un but fiscal.
Or, si le comité d’abus de droit, dans deux avis, précise qu’il faut que l’administration doit apporter la preuve d’un montage artificiel pour bénéficier des avantages du régime des plus-values, l’administration fiscale a décidé de qualifier d’abus de droit le fait pour une société de racheter ses parts à son associé unique et de réduire par la suite son capital s’il n’est pas justifié d’autres motifs que l’avantage fiscal.
Il s’agit pour la société de démontrer à l’administration que cette opération poursuivait un but connu et certain au moment de l’opération ; il ne s’agit pas de démontrer que cette opération a pour but de faciliter une éventuelle opération économique (comme le précisait le comité d’abus de droit).
Source : https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/apprehension-de-reserves-par-le-biais-d-une-reduction-de-capital-une-operation-abusive-selon-l-administration-fiscale.html