Le rôle du médiateur de Bercy et son impact en 2021 :
Le médiateur de Bercy est un service instauré par décret le 26 avril 2002 et qui concerne les litiges entre l’administration et les particuliers, entreprises et associations en ce qui concerne l’impôt et les réclamations douanières et financières.
Le médiateur de Bercy intervient, à la demande du contribuable, dans un litige fiscal après un premier rejet partiel ou total de sa réclamation par l’administration. Ainsi, le médiateur ne peut intervenir que lorsque le conflit persiste.
L’intervention du médiateur n’interrompt pas les délais de prescription. C’est-à-dire, que les délais que doit respecter le contribuable dans une procédure contentieuse ne sont pas mis en suspens par l’intervention du médiateur.
Le médiateur va rendre une recommandation à l’administration s’il juge que la demande du contribuable est fondée.
L’administration n’a pas l’obligation de s’y soumettre, mais le médiateur à la possibilité de saisir le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie s’il lui parait que le contribuable est dans son bon droit.
Ainsi, en 2021, le médiateur est intervenu en faveur du contribuable pour 60% des litiges dont il a été saisi, que ce soit partiellement ou totalement.
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/apps/m/archive/2021/12/07/le-mediateur-de-bercy-le-rapport-2021-26692.html