Vers une exonération de la plus-value pour une cession immobilière en cas de remploi pour la reprise ou la création d’une société ?
Un amendement au projet de loi des finances de 2022 propose que la plus-value de cession d’un bien immobilier (autre que la résidence principale) soit exonérée si au moins une part de la plus-value soit réemployée dans la reprise ou la création d’une société.
Il existe déjà des cas d’exonération ou d’abattement de l’impôt sur les plus-values immobilières qui sont prévues par le Code Général des Impôts. (Vente résidence principale, première cession d’une résidence et réemploi pour l’achat ou la construction de la première résidence principale, durée de détention de plus de 30 ans etc…). Cependant, ces cas sont limités ; cela représente un frein à la vente.
Ainsi, l’idée de l’amendement serait d’exonéré de l’impôt sur les plus-values, toutes ventes, sans conditions de types de biens ou de durée de détention, dès lors qu’au moins un quart de la plus-value soit réutilisé dans un délai d’un an, dans la reprise ou la création d’une société, quelle qu’en soit son activité. Il y a tout de fois, une limite de 250 000€ de plus-value nette taxable.
Source : https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-vos-plus-values-de-vente-bientot-exonerees-si-vous-creez-ou-reprenez-une-entreprise-1416153