L’incompatibilité de l’exonération de la plus-value immobilière en cas de cession de résidence principale et la requalification par l’administration de marchand de biens.
Le juge administratif a posé en décembre 2021, un principe d’incompatibilité entre la qualification de marchand de biens et les cessions de résidences principales même consécutives.
Pour qu’une activité soit qualifiée d’opérations de marchands de biens, il faut que l’activité soit exercée habituellement et dans un but spéculatif.
Le juge administratif a posé que la vente successive de plusieurs biens (6 biens en l’espace de 6 ans) n’entraine pas la qualification de marchand de biens, dès lors que le contribuable avait justifié de la réalité de l’habitation à titre principal pour chacun des biens.
En l’espèce, un couple avait successivement cédé 6 biens immobiliers entre 2011 et 2017 et avait bénéficié pour chacun de ces biens de l’exonération de la plus-value réalisée en tant que cession de la résidence principale.
L’administration fiscale n’a pas contesté la qualification de ces biens comme résidences principales et le contribuable a pu justifier dans tous les cas de l’effectivité de l’occupation en tant que résidence principale. Cependant, l’administration a cherché à qualifier ces cessions comme une activité de marchand de biens pour les soumettre à l’impôt sur le revenu en tant que BIC.
Or, l’article 35 du Code général des Impôts précise que les bénéfices réalisés par des cessions immobilières par un contribuable qui se livre habituellement à une activité de marchand de biens sont imposés en tant que BIC à moins que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale.
Dès lors, le juge administratif a réaffirmé l’incompatibilité de la qualification de marchand de biens et la cession de biens immobiliers en tant que résidence principale.
Source https://fiscalonline.com/patrimoine/plus-values-immobilieres/quand-l-occupation-a-titre-de-residence-principale-des-immeubles-cedes-fait-echec-a-la-qualification-de-marchand-de-biens.html