Avoir l’usufruit de sa résidence principale fait obstacle à l’exonération pour première cession de résidence secondaire
Pour rappel, pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de la cession d’une résidence secondaire, il faut respecter trois conditions :
- Il faut que ce soit la première fois que vous cédiez une résidence secondaire
- Il faut qu’au moins une partie du prix de cession soit utilisée dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale
- Il faut que vous n’ayez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 dernières années
Or, dans un arrêt du 15 juillet 2021, le Conseil d’Etat vient préciser la troisième condition : le fait de détenir l’usufruit de sa résidence principale fait obstacle à l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence secondaire.
En effet, il considère que la détention d’un droit démembré ou indivis de la résidence qu’il considère comme principale équivaut à détenir la propriété de sa résidence principale.
Dès lors, la première cession d’une résidence principale n’est pas exonérée dès lors qu’on détient l’usufruit de sa résidence principale et ce même si le contribuable se sert de la cession pour racheter les droits de sa résidence principale.
Source : https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/veille-fiscale-septembre-2021/