Une nouvelle limite au Carry-back
Dans un amendement au projet de loi de finances de 2022, il est introduit une nouvelle limite au report en arrière des déficits.
L’article 220 quinquies du Code Général des Impôts prévoit que les entreprises soumises à l’IS peuvent reporter en arrière leur déficit afin de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Ainsi, les entreprises peuvent imputer leur déficit sur le bénéfice antérieur (3 derniers bénéfices pour les exercices entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021) dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice précédent et 1 million d’euros. Le crédit d’impôt ainsi obtenu est reportable sur les 5 années suivantes lorsque la créance n’a pas totalement été imputée sur le déficit de l’année N. dès lors, si à l’année N, l’entreprise déclare un déficit de 5 000€ et a déclaré un bénéfice de 12 000€ en N-1 alors elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 12 000€. Elle va imputer 5 000€ à l’année N et bénéficiera encore de 7 000€ qu’elle pourra utiliser dans les 5 années suivantes.
Or l’amendement de la loi de finances 2022 souhaite exclure du bénéfice imputable :
- La fraction du bénéfice qui a été distribuée
- La fraction du bénéfice exonéré en application de diverses dispositions du Code Général des Impôts
- La fraction du bénéfice qui a déjà donné lieu à un impôt payé par un crédit d’impôt
Ainsi, le législateur souhaite éviter le cumul de différents avantages fiscaux. Dès lors, que sur un bénéfice N-1 de 15 000€, 5 000€ ont été distribués et un crédit d’impôt a été appliqué correspondant à 3 000€ du bénéfice alors le bénéfice imputable ne serait plus que de 7 000€.
Source : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2982-carry-back-reductions-impot-neutralisees.html