La nécessité d’étudier les conventions internationales avant de déménager la résidence fiscale
En l’espèce, un contribuable qui souhaitait bénéficier de la fiscalité belge, qu’il trouvait plus avantageux tant à l’IR que pour les successions, a déménagé sa résidence principale en Belgique. Celui-ci associé unique de différentes entreprises, il l’est apporte à une holding belge et se fait engager comme salarié de celle-ci dont il touche des dividendes et salaires.
Or, celui-ci a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) qui a conduit à la remise en cause sa domiciliation fiscale en Belgique.
En effet, la convention fiscale franco-belge précise que lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ».
Ainsi, lorsqu’il y a risque de double imposition, il s’agit pour l’administration fiscale de déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts, c’est-à-dire rechercher si le patrimoine détenu par le contribuable produit des revenus et si c’est le cas de le comparer aux revenus perçus dans les autres pays. Dans le cas d’une holding, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 septembre 2012, n°346556, prend en compte le lieu d’exercice effectif de l’activité professionnelle principale du contribuable et la source réelle des flux financiers perçus par le contribuable. Dès lors, le Conseil d’Etat pose que le réel centre des intérêts économiques du contribuable est la France donc le contribuable est soumis à la fiscalité française.
Il convient donc de vérifier les conditions de soumission aux règles fiscales posées par les conventions fiscales internationales en cas de risques de double imposition avant tout déménagement de résidence fiscale.
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/12/28/residence-fiscale-et-centre-d-interet-economique-indirect-26466.html