La location Airbnb à Nice depuis le 1er juillet 2021
La location meublée touristique c’est mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage. Selon, le code de la construction et de l’habilitation, cela constitue un changement d’usage.
Or, à Nice, depuis le 1er juillet 2021, il faut faire une demande d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation auprès de la mairie sauf si logement concerné par la location est la résidence principale du loueur. Cependant, la location de la résidence principale ne doit pas excéder 120 jours par an.
La première condition pour que le changement d’usage soit autorisé par la mairie c’est que la copropriété autorise les changements d’usage (déclaration sur l’honneur et extrait du règlement l’autorisant ou l’accord de la copropriété).
De plus, la demande d’autorisation n’est possible que par les propriétaires personnes physiques (sauf exception)
L’autorisation de changement d’usage n’est valable qu’un an et renouvelable que 5 fois. De plus, cette autorisation n’est valable que pour un local et est rattachée au loueur. Elle n’est donc pas cessible et ne peut pas être reportée sur un autre local du loueur. Par ailleurs, cette autorisation n’est possible que pour un local du loueur, il ne peut pas la demander pour deux locaux en même temps. La reconduction est tacite durant les 5 ans. Mais la mairie peut y mettre fin, par courrier recommandé dans les 2 mois avant la date de reconduction tacite, en cas de nuisances avérées et répétées dans le logement ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou des constats par agents assermentés.
La location meublée touristique en l’absence d’autorisation est sanctionnée notamment par une amende civile jusqu’à 50 000€, condamnation à remettre les lieux à un usage d’habitation et des sanctions pénales.
Après obtention de l’autorisation, vous recevez un numéro à 13 chiffres que vous devez faire figurer sur les annonces et vous enregistrer auprès des services de taxe de séjour.
Cependant, il existe un moyen de pratiquer la location meublée touristique au-delà de 6 ans, ou pour plusieurs biens ou pour les personnes morales, la location mixte. C’est-à-dire que le loueur demande une autorisation de changement d’usage pour la location meublée touristique pour les mois de juin, juillet et aout dès lors qu’il loue à un étudiant allocataire CAF les autres 9 mois de l’année en respectant un plafond de loyer.
Le but est d’augmenter les offres à destination des étudiants allocataires CAF en octroyant aux propriétaires des avantages quant à la location meublée touristique saisonnière.
Dès lors que le propriétaire respecte le plafond de loyer (500€ par mois et 300€ en colocation), signe une convention spécifique avec le locataire et respecte les conditions du changement d’usage, il peut faire de la location meublée touristiquement les mois de juin, juillet et aout.
Cependant, il faut que l’étudiant soit allocataire CAF et occupe le logement minimum 5 mois de l’année universitaire.
Source : https://consultation.avocat.fr/blog/clement-diaz/article-42099-regime-applicable-de-la-location-de-meuble-touristique-type-airbnb-a-nice-depuis-le-1er-juillet-2021.html