Le taux d’imposition d’une plus-value immobilière par un cédant société de personnes détenue par un non-résident
L’article 244 bis A du Code Général des Impôts pose que « les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organicismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies sont soumis aux prélèvements au taux e 19% ».
Ainsi, le CGI pose dans cet article que lors de la cession immobilière par une société de personnes ou des personnes physiques non-résidentes (sous réserve des conventions internationales), le taux de 19% est appliqué sur la plus-value qui en découle.
La Cour de Cassation vient préciser le 7 décembre 2021, dans l’arrêt n°20VE02281, vient l’application de ce taux réduit pour les opérations impliquant une société de droit étrangers, c’est-à-dire une forme de société non prévue par le Droit français.
Tout d’abord, le juge doit identifier à quelle forme de société française, la société de droit étrangers est assimilable puis déterminer le régime applicable à la cession par une telle société.
Ainsi, en l’espèce la société cédante à pour associé une fondation néerlandaise dont la forme est assimilable à une société civile de portefeuille. Dès lors, la fondation ne peut pas être considérée comme une personne physique, ou une société de personne dont les associés sont des personnes physiques ou porteurs de parts personnes physiques de fond de placement immobilier. Dès lors, la fondation ne peut se prévaloir du taux réduit de 19% pour la plus-value de cession immobilière.
Il faut donc que le juge vérifie que le cédant non-résident soit une personne physique, un associé personne physiques de société de personne ou porteurs de parts personnes physiques de fonds de placement immobilier.
Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/679--value-immobilieres-taux-imposition-cedant-societe-detenue-resident.html