L’exclusion de l’activité de la location meublée de locaux à usages d’habitation ou professionnels du régime Dutreil
Dans un BOFIP datant du 21 décembre 2021, l’administration fiscale vient de poser ses interprétations des règles applicables au Régime Dutreil.
En effet, l’administration fiscale est revenue définitivement sur son projet de commentaires des derniers aménagements apportés au régime Dutreil dans son BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.
Pour rappel, le régime Dutreil permet l’exonération des trois quarts de la transmission à titre gratuit d’une entreprise familiale qui a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’administration pose que l’exclusion des activités de location meublée de locaux à usages d’habitation ou professionnels. En effet, elle rappelle que les activités de gestion pour compte propre d’immeubles sont exclues en matière d’IFI selon l’article 966 du Code Général des Impôts. Ainsi, pour l’IFI, l’activité de gestion de son propre patrimoine n’est pas considérée comme une activité commerciale.
Cependant, il pourrait être opposé dans un recours pour excès de pouvoir qu’une telle distinction n’existe pas dans les articles 787 B et C du CGI. L’article 35 du CGI dispose que la location meublée est réputée par la loi fiscale comme une activité commerciale relevant des BIC pour l’IR.
Source : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/01/les-commentaires-administratifs-definitifs-sur-le-regime-dutreil-sont-enfin-parus/