La répartition de l‘impôt sur les plus-values sur titres démembrés
Le juge administratif dans un arrêt du 17 novembre 2021, n°437329, a réaffirmé sa jurisprudence affirmant la répartition de l’impôt sur les plus-values entre l’usufruit et le nu-propriétaire.
En principe, l’impôt est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de leurs droits.
Cependant, le Conseil rappelle que la répartition dépend de l’emploi du produit de cession :
- S’il existe une convention de quasi-usufruit sur la somme en contrepartie de la cession, alors l’impôt pèse uniquement sur l’usufruitier.
- Si une convention prévoit que le prix de cession est remployé dans l’acquisition d’autres titres alors l’impôt pèse uniquement sur le nu-propriétaire
Il revient donc aux cédants de vérifier, lors de la déclaration de la plus-value à l’IR, si la répartition de l’impôt sur les cessions n’est pas modifiée par l’existence de conventions de cession de titres démembrés.
Source : https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/veille-fiscale-decembre-2021/