L’harmonisation et la clarification des dispositions légales applicables en matière d’amortissement (décret n°2022-208 du 18 février 2022)
Le décret n°2022-208 du 18 février 2022 a pour objectif de clarifier les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations.
Pour rappel, bien que l’amortissement des fonds commerciaux soit autorisé, sous certaines conditions, par le droit comptable, il n’est pas déductible fiscalement.
Cependant, l’article 39-1-5° du Code général des impôts prévoit que ledit amortissement puisse donner lieu à la constitution de provisions.
Une dérogation temporaire a été mise en place par la Loi de Finances pour 2022.
En effet, l’article 23 de cette loi prévoit que les amortissements comptables des entreprises cédées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 puissent être admis en déduction du résultat fiscal.
Jusqu’à présent, une liste non-exhaustive d’immobilisations se trouvait à l’article 38 sexies de l’annexe III du Code général des impôts et permettait de savoir si la dépréciation donnait lieu à une constitution de provisions.
A titre d’exemple, les fonds commerciaux peuvent être cités.
Le décret supprime cette liste afin d’harmoniser et de clarifier les dispositions légales applicables en matière d’amortissement.