La régularisation de comptes étrangers
Si un résident fiscal français possède un compte bancaire étranger, il doit chaque année le déclarer auprès de l’administration fiscale française via le formulaire 3916/3916-bis.
S’il ne le fait pas les sanctions encourues peuvent être extrêmement lourdes (sanctions pénales, pénalités, …).
Une régularisation est possible et permet d’atténuer ces sanctions. Pour ce faire, elle doit être spontanée. Autrement dit, le contribuable doit déclarer les comptes étrangers, avant le déclenchement d’un contrôle fiscal.
Il faut préciser que s’il reçoit le courrier 751-SD de demande de régularisation, le contrôle fiscal n’est pas encore déclenché. Ainsi, la régularisation sera toujours considérée comme spontanée si elle est faite après la réception dudit courrier.
Le dossier de régularisation doit contenir l’ensemble des comptes bancaires, des comptes d’épargne, des comptes titres, des comptes de crypto-monnaie, des contrats d’assurance vie, … ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger.
De plus, l’administration fiscale peut, dans certains cas, contrôler jusqu’à 10 ans en arrière. De ce fait, lorsque le contribuable rempliera le dossier, il devra faire la régularisation sur 10 ans.
Une bonne connaissance des règles fiscales est nécessaire. Il est donc recommandé de s’adresser à un avocat fiscaliste.
En cas de non-régularisation, des sanctions sont prévues :
- Des amendes : 1.500 euros/ an et par compte non déclaré pouvant atteindre la somme de 10.000 euros si la France n’a pas de convention relative aux échanges d’informations bancaires avec le pays étranger ;
- Des sanctions pénales.
Source : https://uzan-avocat.fr/regularisation-de-comptes-etrangers-pourquoi-quels-risques