Une exonération partielle et temporaire d’impôt sur les sociétés : quid de l’application de la convention ? (CE, 2 février 2022, n°443018)
Dans un arrêt du 2 février 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société bénéficiant d’une exonération temporaire et partielle d’impôt sur les sociétés doit être considérée comme résidente au sens conventionnel.
Dans les faits, une société tunisienne bénéficiait d’un régime d’exonération qui lui permettait une exonération temporaire d’imposition en Tunisie. Une société française lui a versé des rémunérations en contrepartie de prestations de service.
Par la suite, l’administration fiscale française a soumis à la retenue à la source lesdites rémunérations sur la base de l’article 182 B du Code général des impôts. Or, selon la société française, au regard de la convention fiscale franco-tunisienne, c’est à la Tunisie que revient le droit exclusif d’imposer les rémunérations litigieuses.
Ainsi, la question était de savoir si la société tunisienne pouvait être considérée comme résidente fiscale au sens de la convention.
Le Conseil d’Etat y répond positivement, et confirme la position de la Cour d’appel, en arguant du fait que « Après avoir relevé par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, d'une part, que la société Infraforces, était une société de droit tunisien dont le siège est situé à Tunis et, d'autre part, qu'elle n'était exonérée, en tant qu'entreprise dite " totalement exportatrice " qu'à raison de bénéfices provenant de l'exportation mais non de ceux susceptibles de provenir d'une activité réalisée en Tunisie, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'alors même qu'ainsi que le soutenait l'administration, la société n'avait pas réalisé de chiffre d'affaire sur le marché local pendant la période en litige, elle était soumise à l'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité. Elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de qualification juridique en en déduisant que, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société devait être regardée comme résidente de ce dernier Etat ».
Ainsi, la société tunisienne est considérée comme résidente fiscale au sens de la convention, même si elle est exonérée partiellement et temporairement d’imposition dans cet Etat.