Taxe d’habitation : l’inconstitutionnalité des modalités de compensation (Décision n°2021-982 QPC du 17 mars 2022)
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d’Etat qu’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie du paragraphe IV de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Cet article prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation due au titre de la résidence principale pour tous les contribuables à compter de 2023. Un mécanisme de compensation a été mis en place par ce même article pour compenser la perte de ressources pour les communes.
Pour autant, le dispositif ne prévoyait pas de neutraliser la suppression du produit de la taxe d’habitation que les communes avaient décidé de faire percevoir directement par les syndicats de communes dont elles sont membres.
Ainsi, il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les communes dont la contribution à un syndicat de communes prend la forme de l’affectation du produit d’une part de leur taxe d’habitation, et les autres communes, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.
Le Conseil Constitutionnel donne raison aux communes et juge contraires au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions organisant le mécanisme de la compensation.