Dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), une filiale roumaine facture sans TVA à sa société mère allemande.
L’administration fiscale roumaine a estimé que les prestations de services fournies par la filiale à sa société mère étaient reçues par celle-ci en Roumanie. Cette dernière aurait disposé d’un établissement stable assujetti à la TVA en Roumanie.
La cinquième chambre CJCE rejette la position de la Roumanie en interprétant «les directives TVA», notamment l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Une position, en accord avec un arrêt du 07 mai 2020, ou la cour précise : « Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée. »