La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert en dispense d’agrément pour les opérations soumises au régime spécial des fusions de déficits à l’article 53.
L 'administration fiscale a précisé les contours de ce dispositif :
· La première condition est celle du montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée qui doit être inférieur à 200.000 euros.
· Les déficits, les charges financières nettes et la capacité de déduction inemployée ne doivent provenir ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autre sociétés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.
· La société absorbée n’a pas cédé ou cédé ou cessé d’exploiter un fonds de commerce ou un établissement durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés.
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3133-regime-fusions-cas-transfert-deficit-agrement.html