Le Conseil d’État met fin à une jurisprudence souple relative à l’absence de formalisme s’agissant des prêts dits familiaux.
Les juges de la Haute juridiction confirme la position de l’administration, agissant dans le cadre d’une VASF pour qualifier un prêt non formalisé reçu par le contribuable de son frère comme un revenu d’origine indéterminé.
Ce contrôle est opéré auprès des banques dite de confiance, qui très souvent dans le cadre de TRACFIN demande des explications sur la motivation des transferts.
L’administration fiscale qui reçoit des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent ces prêts soit en donation occulte soit en revenu d’origine indéterminé.
Diverses précautions sont à prendre :
-S’agissant de la donation avec paiement différé, lorsque le don manuel est d’un montant supérieur à 15 000 €, la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
-S’agissant des précautions au niveau du droit des contrats, trois textes du Code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la preuve d’un acte tel un prêt :
o Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » (Code . Civil art. 1353) ;
o ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit (tout acte par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; C. civ. Art 1361).