Les critères d’imposition d’une succession étrangère en France sont les suivants :
· Le domicile en France du défunt ou du donateur : les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt à son domicile fiscal en France au sens de l’article 4b du CGI.
· La situation en France des biens :
Les biens meubles et immeubles soient possédés directement ou indirectement, situés en France
· Le domicile en France de l’héritier ou du donataire
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Nota Bene : Ces règles peuvent être modifiées par l’une des conventions signées sur les successions ou les donations avec la France.