En matière de déclaration fiscale, les notaires sont soumis à l’article 40 du code procédure pénal.
Ils sont également soumis aux obligations des déclarations TRACFIN.
Afin d’améliorer les déclarations transmises par les notaires, TRACFIN a établi un document pédagogique qui a pour objectif de faciliter l'appropriation, par les professionnels, de leurs obligations LCB-FT et leur mise en œuvre concrète.
Certains éléments apparaissent de manière récurrente dans des opérations de blanchiment de capitaux :
- Incohérence entre l’âge de l’acquéreur et la valeur d’achat du bien immobilier et l’absence de recours à un prêt
- Incohérence entre l’âge de l’acquéreur, son activité professionnelle et la valeur du bien immobilier
- Présence d’une personne auprès de l’acquéreur laissant supposer que le bénéficiaire réel de l’opération est cette personne tierce
- Difficulté à établir un contact direct avec l’acquéreur
- Présence d’une clause de substitution dans l’acte
- Pays de résidence sensible au vu du contexte politique ou international
- Fonds émis d’un pays sensible fiscalement ou politiquement
- Montage juridique complexe de sociétés opacifiant le bénéficiaire réel de l’opération
- Présence d’une personne politiquement exposée
- Dépôt de garantie versé par une personne physique ou morale tierce au dossier
- Règlements effectués en plusieurs virements, voire de comptes différents (« fractionnement »)
- Opération d’achat-revente d’un bien dans un laps de temps très bref
- Acquisitions multiples successives
- Disproportion entre le prix d’acquisition et la valeur du bien sur le marché.
- Versement anticipé des fonds
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/05/04/les-recommandations-de-tracfin-au-notariat-26774.html