L’administration a mis à jour sa doctrine sur les exonérations de TVA relatives aux opérations d’assurance prévues par l’article 261 C du code général des impôts, ce qui permettra de sécuriser les pratiques des opérateurs appliquant l’exonération de TVA au titre de l’exercice d’une double activité de distribution de produits d’assurance et de gestion de contrats et de sinistres.
Précédemment, la décision de la CJUE « Aspiro » avait fixé les critères d’application de l’exonération aux intermédiaires et courtiers en assurance en affirmant que les « services de règlement de sinistres [...] fournis par un tiers au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, ne relèvent pas de l’exonération ». Mais une incertitude perdurait quant à la possible exonération pour une activité « mixte » de distribution de produits d’assurance et de gestion de sinistre. Le Conseil d’État en 2019 avait refusé l’exonération à un opérateur réalisant des prestations de « back office » mais aucune opération afférente à l’assurance réalisé.
Le 27 avril 2022, l’administration sécurise l’application de l’exonération pour certains acteurs dont les opérations sont « mixtes. En effet, elle confirme le caractère limitatif de l’exception concernant les services d’appuis ou d’intendance, en affirmant que l’exonération ne s’appliquera que lorsqu’un prestataire qui n’agit pas en tant que courtier ou intermédiaire se borne à régler des sinistres au nom et pour le compte d’un assureur, et met à sa disposition un système informatique ou encore à lui délivrer des expertises comptables et financières.
De plus, s’agissant de la définition de courtier et d’intermédiaire en assurance, l’administration précise le lien entretenu par le courtier ou l’intermédiaire avec l’assureur et l’assuré.
Concernant les prestations caractéristiques d’un intermédiaire d’assurance réalisées par le courtier ou l’intermédiaire en assurance, l’administration précise aussi la définition de prospection en assurance et donne des exemples d’activités propres à caractériser cette notion.
En conclusion, l’administration française clarifie sa position au regard de la jurisprudence européenne quant à l’exonération de TVA applicable aux activités d’assurance, mais ces précisions pourront faire l’objet de modifications jusqu’au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, l’ancienne doctrine en vigueur pour les opérations intervenues jusqu’au 26 avril 2022 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2022.