Le Conseil d’Etat reste intransigeant sur l’application de l’article 123 bis du CGI.
Ainsi, tout résident français détenant normalement plus de 10 % des actions ou parts, hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié est imposé.
Cependant, encore faut-il détenir l’entièreté de cet actif. Tel est le contentieux qui s’éveille au travers de l’arrêt du 12 mai 2022.
Le requérant contestait la propriété des 10 % des parts d’une société panaméenne et rejetait toute imposition.
La Haute Cour en a eu une lecture bien différente, en ce qu'elle a jugé que, compte tenu des circonstances, le requérant détenait seul le contrôle de la société.
Par conséquent, celui-ci était assujetti à l’article 123 bis du CGI, et était soumis à imposition.