Les revenus sont-ils considérés comme imposables s’il est simplement présumé qu’ils aient été distribués ?
Dans un arrêt du 19 mai 2022, se pose le problème de savoir si la simple qualité de maître d’affaire présume les revenus de « distribués ». Une question d’appréciation de la règle de droit se pose, et plus particulièrement, d’interprétation de l’article 109 du CGI.
Cette disposition prévoit que : « Sont considérés comme revenus distribués : […] toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».
Ainsi, cette qualification n’est pas sans conséquence et emporte de nombreux enjeux fiscaux pour le contribuable "personne physique". En effet, lorsque de telles sommes sont caractérisées de « revenus distribués », une imposition frappe inévitablement le contribuable "particulier".
Bien que le Conseil d’Etat ait souvent donné gain de cause à l’administration fiscale, il pourrait bien se ranger petit à petit dans le camp de la partie adversaire, le contribuable.
Dans cette décision du 19 mai 2022, la Haute juridiction concourt à une interprétation stricte de l’article 109 du CGI : des revenus sont distribués, seulement s’il est prouvé qu’ils ont bien été appréhendés par l’associé, à défaut, « le doute profite toujours à l’accusé ».
Dès lors, la simple qualité d’associé ne suffit pas à classer des sommes dans la catégorie des revenus distribués : il faut une preuve tangible et effective.
En tout état de cause, cette erreur de droit pourrait coûter cher à l’administration.
En cas d'insuffisance de démonstration de la réalité de la distribution au profit du contribuable, de la part de l'administration, cette décision pourrait bien renforcer la défense du contribuable.
Il semble qu'il ne pourra plus être fiscalement sanctionné sur le fondement d'une simple présomption.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20220519-446787