Depuis le rachat de la branche énergie d’Alstom, General Electric (GE) aurait mis en place un système d’évasion fiscale qui aurait permis de transférer jusqu'à 500 millions d'euros de la France vers la Suisse et l'Etat américain du Delaware, entre 2015 et 2020, pour minorer le résultat fiscal du site de turbines à gaz de Belfort.
Selon les informations du site web d’investigation Disclose, GE, à la suite du rachat de la branche énergie d’Alstom, aurait bénéficié d’un rescrit tacite avec l’administration fiscale.
La multinationale américaine a été assignée le 30 décembre 2021 devant le tribunal judiciaire par les salariés de l’usine de Belfort qui estiment avoir été lésés en raison des pratiques d’optimisation fiscale opérées par le groupe. Selon eux, leur participation aurait été rognée au profit de filiales étrangères et réclament un rattrapage de celle-ci sur cinq années.
Le 31 mai 2022, l’intersyndicale de General Electric a déposé une plainte au Parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale.
Ces transferts de bénéfices portent préjudice à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre de leur participation, cette dernière étant assise sur le bénéfice fiscal et non comptable.
Pour rappel, la participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation qui prévoit d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation.
Source http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/06/01/prix-de-transfert-et-fraude-fiscale-l-affaire-ge-devant-le-p-26807.html