Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des assujettis à la TVA d’un Etat membre à l’Union européenne auprès d’un PBRD ou d’un particulier situé dans un autre Etat membre.
Ces ventes sont soumises en principe au taux de TVA du pays de départ jusqu’à un certain plafond qui a été modifié à compter du 1er juillet 2021. Désormais, les seuils de vente à distance sont fixés à 10 000 euros de chiffre d’affaires par an pour tous les pays membres.
Les opérations dépassant ce seuil devront être taxées selon le taux de TVA du pays membre de destination. Pour cela, l’entreprises française aura le choix entre :
- Soit s’identifier à la TVA de ce pays et déposer des déclarations de TVA
- Soit reverser la TVA due sur un guichet unique de TVA dans le pays membre de son choix.
Depuis la réforme des seuils du 1er juillet 2021, de nombreuses entreprises établies à l’étranger continuent malgré tout d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ et non celle française. Les rappels peuvent être assortis de sanctions comme des intérêts de retard ou des majorations de 80%.
En conséquent, l’administration fiscale propose une incitation à la régularisation pour les opérateurs non établis en France qui ont collecté à tort la TVA aux taux du pays de départ sur leurs ventes à distance vers la France.
Afin, de n’avoir que le rappel de TVA et les pénalités de retard à payer, l’administration fiscale exige de ces opérateurs qu’ils répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Déposer spontanément une demander de régularisation de TVA avant le 30 septembre 2022
- Justifier d’avoir acquitté la TVA dans l’Etat membre de départ
Source https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3174-regime-ventes-distance-regularisation-erreurs-30-septembre-2022.html