En vertu de l’article 787 B du CGI, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
L’administration fiscale admet l’application de cette exonération partielle aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe.
Cependant, en plus de la vérification de toutes les autres conditions, « la condition du caractère de holding animatrice d'une holding de groupe s'apprécie au moment de la conclusion du pacte « Dutreil » ou de la transmission en cas d'engagement réputé acquis, et doit être remplie jusqu'au terme des engagements collectif, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation ».
Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a remis en cause l’exigence administrative du maintien par la holding de son rôle d’animation pendant toute la durée des engagements de conservation de titres.
Par conséquent, l’existence des critères caractérisant le rôle d’animation d’une société holding doit être appréciée uniquement au jour du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire lors de la transmission à titre gratuit des titres de la holding animatrice.
Source : https://www.ansa.fr/application-en-matiere-de-droits-de-mutation-a-titre-gratuit-dmtg-du-regime-de-faveur-pacte-dutreil-aux-titres-dune-holding-animatrice/