Le rapporteur public Romain Victor rappelle tout d’abord le principe pour une société fiscalement « opaque ». Les dispositions de l’article 38, 2 du CGI impliquent d’intégrer l’enrichissement obtenu à la suite d’une réévaluation comme un gain ordinaire parmi les autres produits concourant à la formation du résultat.
I. Les conséquences fiscales d’une réévaluation dans le cas d’une société civile de participation (CE 14 avril 2022, Conclusions Victor)
Lorsqu’une société civile exerçant une activité de gestion d’un portefeuille mobilier n’a pas levé l’option de l’assujettissement à l’IS, les associés sont soumis à l’IR au prorata des droits qu’ils détiennent dans la société.
En cas de réévaluation comptable, la part de gains latents ne doit pas être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause.
II. Les conséquences fiscales d’une réévaluation dans le cas d’une société civile immobilière (CE 19 septembre 2018)
La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour l’IS et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices commerciaux (IS et BIC) est dépourvue de conséquences fiscales.
Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 21 avril 2017 que la plus-value latente de réévaluation inscrite au bilan en cas de passage d’une activité civile (BNC-IR) à une activité commerciale (BIC-IS) ne peut pas faire l’objet du différé d’impôt par l’article 202 ter, I du CGI.
III. Transformation d’une société de personnes en société de capitaux
Le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes sauf si la transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, n'emporte aucune modification des écritures comptables et n'empêche pas l'imposition des plus-values sous le nouveau régime fiscal.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/06/22/consequences-fiscales-d-une-reevaluation-d-une-societe-de-pe-26828.html